Les démarches et conseils
pour Certificat d'immatriculation

Changer d’adresse sur son certificat d’immatriculation implique de nombreuses démarches administratives même si vous changez simplement de nom ou de numéro de rue. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.

Plusieurs moyens sont à votre disposition pour procéder au changement d’adresse, soit via les services de CG officiel, soit au niveau d’un garage agréé, soit en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)..

Vous aurez à fournir des documents tels qu’une copie de l’ancienne carte grise, les pièces justificatives d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 dûment rempli.

Le justificatif de domicile est un document essentiel un dossier de demande du certificat d’immatriculation. Néanmoins, tous les justificatifs de domicile ne sont pas acceptés pour effectuer votre demande, seuls les documents de moins de 6 mois sont valides :

  1. Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
  2. Dernier avis d'imposition ou de non imposition
  3. Quittance de gaz
  4. Quittance d'électricité
  5. Facture de téléphone fixe ou portable
  6. Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
  7. Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
  8. Attestation d'assurance habitation

Si vous voulez envoyer votre véhicule à la casse, il vous faudra remplir un certificat de cession pour destruction. Un véhicule ne peut être détruit que par un professionnel agréé, sinon vous vous exposez à des sanctions pénales. Cependant, il peut être vendu ou cédé gratuitement à ce dernier.

En plus du certificat de cession pour destruction, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/ cédé le – date de mutation – pour destruction » paraphée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon dûment rempli de la carte doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.

Le professionnel agréé doit remettre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule au propriétaire et à la préfecture (accompagné du certificat d’immatriculation pour la préfecture). L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.

  • Les documents que vous nous retournez pour traiter votre dossier sont les mêmes que ceux demandés en préfecture.
  • Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité dans le délai de 24h. Afin de circuler librement, gardez avec vous une copie de tous les documents envoyés.
  • Tout dossier imposant un déplacement en préfecture sera majoré de 10 €
    (changement de titulaire sans carte grise et avec déclaration de perte; transformation du véhicule; véhicule de collection).
  • De même, des frais de traitement supplémentaires de 10 € pourront vous être demandés si votre dossier est incomplet. Celui-ci sera alors archivé chez nous dans l'attente de recevoir les éléments manquants ou incomplets.

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