Documents téléchargeables

Documents nécessaires pour une demande concernant un certificat d'immatriculation (carte grise):

  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • La déclaration de cession CERFA n° 15776*01,
  • Le Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministre de l'intérieur,
Pour un véhicule d’occasion

Les pièces nécessaires à fournir lors:


1- D'une demande de changement d’adresse :

  • Un justificatif de domicile (copie)
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (copie)
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise)
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • Pour les véhicules dont la plaque d’immatriculation est sous la forme 1234 AA 12,
    vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Pour les véhicules dont l’immatriculation se présente sous la forme AA 123 AA,
    vous recevrez une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Dans les 2 cas vous pouvez circuler pendant un mois dans l’attente de votre certificat d’immatriculation (carte grise) car le propriétaire d’un véhicule a un mois pour déclarer son changement d’adresse, passé ce délai il est susceptible d’encourir une contravention de 4ème classe.

  • Au bout du 4ème changement d’adresse pour un même véhicule,
    vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).

2- D'une demande de duplicata :

  • Un justificatif de domicile (copie)
  • L'attestation d'assurance
  • La déclaration de perte ou de vol CERFA n° 13753*01 (original),
  • La copie recto/verso de sa pièce d’identité
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • La copie du permis de conduire
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
  • Le procès verbal du contrôle technique à jour (copie) ainsi que le numéro de formule figurant sur les
    certificats d’immatriculation (carte grise) à demander à son assurance si vous vous ne l’avez plus.

3- D'une demande de changement du titulaire de véhicule d’occasion :

  • L'original de l’ancien certificat d’immatriculation ( carte grise) ,
  • La déclaration de cession CERFA n° 15776*01,
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
  • Le procès-verbal du contrôle technique, à jour (copie) (cas particuliers de dispense)
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • Le permis de conduire (copie)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (copie)
  • L'attestation d'assurance
Important :

Le vendeur doit impérativement vous remettre l’ancien certificat d’immatriculation, barré, daté et signé par ses soins, avec la date et l’heure de la vente. Pour votre sécurité, il doit aussi vous fournir le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative), attestant qu’il a payé toutes ses amendes et vous confirmer que son véhicule n’a pas été déclaré comme irréparable après un accident si c'est le cas.

Pour un véhicule neuf

Les pièces nécessaires pour établir votre certificat d’immatriculation (carte grise) sont : la déclaration de cession ou la facture d’achat, le quitus fiscal fourni par le Trésor Public attestant la régularité du véhicule pour la TVA, le certificat de conformité fourni par le constructeur,un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (copie).

Bienvenue sur le service d’immatriculation de véhicule en ligne, rapide, sécurisé et agréé

Choisissez votre démarche