Pièces à Fournir

1

Procutation par mandat

  • Le mandat original dûrement complété autorise CGOfficiel à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspondant à la case "E" de votre carte grise
2

Carte grise

  • Carte grise originale :
    Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur ou l'original du certificat d'immatriculation pour les changements de titulaire de véhicule d'occasion .

    L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé.

3

Justificatif de domicile

  • Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
  • Dernier avis d'imposition ou de non imposition
  • Quittance de gaz
  • Quittance d'électricité
  • Facture de téléphone fixe ou portable
  • Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
  • Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
  • Attestation d'assurance habitation
4

Permis de conduire

  • Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule.
  • Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
5

Pièce d’identité valide

  • Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
  • Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité,
    fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
  • Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France,
    fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français
  • si l'adresse du passeport est hors de France,
    fournir une copie du visa.
6

Copie du contrôle technique

  • Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite).
  • Les motos, cyclomoteurs, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
  • Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
7

Attestation d’assurance du véhicule

  • Attestation d’assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.

Bienvenue sur le service d’immatriculation de véhicule en ligne, rapide, sécurisé et agréé

Choisissez votre démarche